Mentions Légales

Siège social

Distribution Services Véhicules Industriels

Chez MECAMOBILE, Chemin Latéral, 

94290 Villeneuve Le Roi.

 

Contact

Tél. : 09 72 61 18 76

E-Mail : contact@dsvi-shop.fr

 

Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de litige entre DISTRIBUTION SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par mail : compta@mecamobile94.fr ou en écrivant à : DISTRIBUTION SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS – Service Réclamation, Chez MECAMOBILE, 94290 Villeneuve Le Roi. DISTRIBUTION SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 5 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de DISTRIBUTION SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS .

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conformément à au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.

Autres mentions légales

DISTRIBUTION SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS 
SARL au capital de 3 000 000 EUR
RCS Créteil 909 600 280
SIRET 909 600 280 000 12
Code APE: 4531Z
Identification intracommunautaire FR53 909 600 280